Article considérant 145

(145) En raison du manque de coopération des pouvoirs publics argentins dans la transmission de l’appendice A aux fournisseurs de soja, la Commission n’a pas pu vérifier si les producteurs de soja ont bénéficié de ce régime. Toutefois, sur la base des dispositions de l’article 28, les explications détaillées fournies par les pouvoirs publics argentins constituaient des données disponibles qui indiquaient que le régime avait effectivement été en vigueur et que des fonds avaient été versés en ce qui concerne les ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. Étant donné que le requérant n’a pas précisé quelles action et législation gouvernementales ultérieures ont prolongé ce régime, que la Commission n’est parvenue à trouver aucune mesure à cet égard et que les pouvoirs publics argentins ont confirmé que la mesure s’appliquait aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2020, la Commission a conclu que ce régime, dont les fonds ont été versés jusqu’au 31 décembre 2020, n’était pas en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen.