Article considérant 147

(147) L’enquête a révélé que le programme de compensation était financé par le Fonds pour l’augmentation des exportations (Fondo Incremento Exportador), créé en vertu de l’article 9 du décret 576/2022. Ce Fonds était, quant à lui, financé par la taxe à l’exportation supplémentaire (y compris sur le soja, l’huile de soja et le biodiesel) perçue grâce à l’augmentation des exportations obtenue dans le cadre du programme d’augmentation des exportations (Programa de Incremento Exportador). Conformément au décret 576/2022, le programme d’augmentation des exportations était le programme des pouvoirs publics argentins visant à encourager les exportations en proposant aux exportateurs de produits à base de soja un taux de change USD-peso argentin (ci-après «ARS») attrayant (le «dollar soja»), qui garantissait l’entrée de devises étrangères dans les réserves fédérales dans un contexte économique fortement inflationniste.