Article considérant 148

(148) La période de mise en œuvre et la fin du programme d’indemnisation étaient fixées à l’article 5 de la résolution 862/2022, qui prévoyait que le délai de dépôt des demandes était de 15 jours ouvrables à compter de la publication du règlement au bulletin officiel. Une fois ce délai expiré, il n’était plus possible d’introduire de nouvelles demandes. Ainsi, l’exécution du programme, telle que prévue à l’article 8 de la résolution 862/2022, a pris effet au mois de décembre 2022, par l’adoption de la résolution 276/2022, qui détaillait la liste des bénéficiaires du programme. Cet acte administratif a mis fin à l’application du programme. Le requérant n’a pas allégué que le programme s’était poursuivi, et la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve à cet égard.