(149) Dès lors, ce programme de compensation était en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen. En raison du manque de coopération des pouvoirs publics argentins dans la transmission de l’appendice A aux fournisseurs de soja, la Commission n’a pas pu vérifier le rôle que ce programme de compensation jouait pour eux. Toutefois, sur la base des dispositions de l’article 28, la liste des bénéficiaires du programme constituait un élément de preuve suffisant du versement de fonds au titre de ce programme au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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