(150) En conclusion, le programme de compensation et ses bases juridiques prouvent clairement que les pouvoirs publics argentins s’attendaient à ce que leurs mesures en matière d’exportation puissent avoir des effets négatifs sur les producteurs de soja nationaux et n’ont pas hésité à utiliser le produit de ces mêmes mesures (c’est-à-dire les recettes provenant des taxes à l’exportation) pour atténuer ces effets par des compensations accordées aux producteurs de soja. Ce régime est un autre moyen que les pouvoirs publics argentins utilisent pour charger les producteurs de soja ou ordonner à ceux-ci d’appliquer leur politique et de fournir du soja à l’industrie intérieure du biodiesel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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