(151) Comme dans l’enquête initiale, la Commission a estimé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, les pouvoirs publics argentins continuaient de jouer un «rôle plus actif que de simples actes d’encouragement», comme l’exige l’Organe d’appel. La série de mesures adoptées par les pouvoirs publics argentins, prises ensembles, restreint la liberté d’action des producteurs de soja en limitant dans la pratique leur capacité de décider du marché sur lequel ils vendent leur produit et du prix de celui-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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