Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(155) En ce sens, les pouvoirs publics argentins «chargent» les producteurs de matières premières ou «ordonnent» à ceux-ci de fournir des marchandises aux utilisateurs nationaux de soja, c’est-à-dire les producteurs de biodiesel, moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les producteurs de soja se voient confier la responsabilité de créer un marché intérieur artificiel, cloisonné et à bas prix en Argentine.

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