Article considérant 157

(157) Des mesures atténuant l’incidence des restrictions à l’exportation imposées par les pouvoirs publics argentins aux producteurs de soja ont été prévues dans les mêmes bases juridiques que celles imposant les restrictions à l’exportation (par exemple, le Fonds pour l’augmentation des exportations dans le décret 576/2022 établissant le programme d’augmentation des exportations, ainsi que dans l’ancienne loi 27541 qui, tout en autorisant les pouvoirs publics argentins à relever les taxes à l’exportation jusqu’à 33 %, prévoyait que 3 % de la valeur supplémentaire des taxes à l’exportation devaient être affectés à la création d’un fonds destiné aux producteurs de soja touchés). Dès lors, les effets ont été établis par les pouvoirs publics argentins sur une base ex ante, et non ex post, et n’étaient donc pas «involontaires». Il existe un «lien démontrable» clair entre la politique et le comportement des entités privées concernées, qui servent de mandataires aux pouvoirs publics argentins, dont ils exécutent la politique d’approvisionnement en soja de l’industrie du biodiesel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.