(160) La CARBIO et les pouvoirs publics argentins ont allégué que les taxes à l’exportation ne limitaient pas d’une autre manière leur choix concernant la production, la vente et l’exportation de leurs produits. En outre, les pouvoirs publics argentins ont ajouté que les prix FOB officiels n’étaient utilisés que comme base imposable pour la taxe à l’exportation, de sorte que les prix à l’exportation étaient fixés librement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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