Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(162) En conclusion, comme dans l’enquête initiale, la Commission a conclu que les pouvoirs publics argentins continuent de charger les producteurs de soja ou d’ordonner à ceux-ci d’appliquer leur politique visant à créer un marché intérieur cloisonné et à fournir du soja à l’industrie intérieure du biodiesel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

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