Article considérant 168

(168) La Commission a fait observer qu’elle n’avait pas analysé seulement des restrictions à l’exportation telles que la taxe à l’exportation et les restrictions à l’exportation pour le maïs et le blé, mais une série complète de mesures comprenant, notamment mais pas exclusivement, ces restrictions à l’exportation, décrites aux considérants 101 à 150. Cette série de mesures, prises ensemble, a permis aux pouvoirs publics argentins de charger les producteurs de soja de se conformer à leurs objectifs stratégiques, ou de leur ordonner de le faire, d’une manière équivalant à une subvention passible de mesures compensatoires, au sens de l’article 3, point 1), a), du règlement de base. Dès lors, les allégations relatives aux seules restrictions à l’exportation sont inopérantes dans le cadre de l’analyse effectuée par la Commission. Ces allégations ont donc été rejetées.