Article considérant 169

(169) La CARBIO a critiqué la référence faite par la Commission à l’arrêt PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a./Commission au considérant 159 ci-dessus, en particulier au fait qu’elle étayerait l’affirmation de la Commission selon laquelle la Commission elle-même a fourni de nombreux éléments de preuve montrant que la taxe à l’exportation sur le soja était utilisée comme outil, avec d’autres instruments, visant à inciter les producteurs de soja à se conformer aux objectifs stratégiques déclarés d’une manière équivalant à une subvention passible de mesures compensatoires. La CARBIO a allégué que cet arrêt n’étayait pas cette affirmation, en particulier parce que les restrictions à l’exportation en cause dans cet arrêt étaient liées aux prix internationaux.