(170) La Commission considérait que l’arrêt mentionné au considérant 159 étayait le fait que la jurisprudence du Tribunal confirmait que l’objectif des systèmes de restrictions à l’exportation peut être de soutenir directement et indirectement l’industrie du biodiesel. Toutefois, elle ne s’est pas référée à cet arrêt à l’appui de sa conclusion relative à la taxe à l’exportation sur le soja. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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