Article considérant 172

(172) La Commission a fait observer que les pouvoirs publics argentins avaient fourni des informations contradictoires à cet égard. Les pouvoirs publics argentins eux-mêmes, en réponse à la question C.II.22 du questionnaire, avaient expliqué que, «[l]orsque des marchandises sont soumises à des prix officiels (par exemple, les marchandises relevant de la loi 21.453 [c’est-à-dire le soja et l’huile de soja]), la valeur imposable sera égale au prix officiel». Il s’ensuit que la Commission a correctement déterminé la valeur imposable du soja et de l’huile de soja dans le prix FOB officiel, de sorte que la taxe à l’exportation est prélevée directement sur le prix FOB officiel, sans calculer de taux effectif pour le soja et l’huile de soja. Dès lors, l’écart décrit au considérant 113 et rapporté dans des sources publiques est effectivement en place. Cette allégation a donc été rejetée.