(177) Comme dans l’enquête initiale, la Commission a ensuite cherché à déterminer si les producteurs de soja en Argentine sont des organismes privés visés par une action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics argentins au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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