Article considérant 179

(179) Les pouvoirs publics argentins ont expliqué que l’Argentine compte plus de soixante mille producteurs de soja, répartis sur une vaste zone et produisant dans des conditions économiques et de production différentes, et ont affirmé qu’ils ne pouvaient être considérés comme des organismes privés visés par une action de charger ou d’ordonner en vertu de l’article 1.1, point a), 1), iv), de l’accord SMC, si ce n’est qu’ils sont soumis au pouvoir réglementaire de l’État et à la politique fiscale qu’il dicte, qui est d’application générale.