(181) Sur la base des informations disponibles, la Commission a donc considéré, comme dans l’enquête initiale, que l’ensemble des producteurs de soja sont des organismes privés chargés par les pouvoirs publics argentins, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base, de fournir du soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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