Article considérant 191

(191) Conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC, dans la plupart des cas, une forme quelconque de menace ou de persuasion de la part des pouvoirs publics à l’égard des fournisseurs de matières premières est nécessaire en tant qu’élément de preuve de l’existence d’une action de charger ou d’ordonner. Le fait de laisser une marge d’appréciation n’écarte pas automatiquement cette constatation. Cette analyse au cas par cas est fondée sur des éléments de preuve. En l’espèce, le fait que les exportations soient relativement limitées sur un marché de produits de base hautement international où l’Argentine est l’un des principaux producteurs de soja au monde est remarquable, notamment si l’on tient compte du fait que le prix sur les marchés internationaux est sensiblement supérieur au prix intérieur argentin (voir graphique 3).