(195) Le fait que les producteurs de soja disposent encore d’un certain pouvoir discrétionnaire pour vendre à l’étranger, du moins officiellement, et que des exportations très limitées ont effectivement eu lieu ne remet pas en cause la conclusion principale concernant l’existence d’une action de charger ou d’ordonner, conformément à la jurisprudence de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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