Article considérant 2

(2) Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont fixés à des taux allant de 25 % à 33,4 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à un taux de 28,2 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à un taux de 33,4 % pour toutes les autres sociétés argentines. En février 2019, la Commission a également accepté les engagements offerts par les exportateurs argentins consistant en un quota annuel en franchise de droits pour le biodiesel à un prix minimal basé sur le prix officiel de l’huile de soja d’Argentine, majoré des coûts de production et du fret.