(204) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de soja en Argentine ont été chargés de fournir du soja à l’industrie intérieure du biodiesel ou ont reçu l’ordre de le faire moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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