(207) Les pouvoirs publics argentins ont allégué que l’absence de preuve de leur action visant à soutenir l’activité d’exportation des producteurs de soja ne devrait pas être assimilée à une preuve du contraire. En outre, selon eux, la Commission n’a pas tenu compte du fait que le marché international des produits de base est complexe et que les producteurs de soja n’y participent pas directement, mais plutôt par l’intermédiaire de commerçants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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