Article considérant 209

(209) Comme dans l’enquête initiale, la Commission a considéré que la fourniture de soja provenant du territoire argentin à l’industrie argentine du biodiesel est une fonction qui est normalement du ressort des pouvoirs publics, étant donné qu’en vertu du droit international général, les États ont la souveraineté sur leurs ressources naturelles. Au lieu de fournir les matières premières directement à l’industrie du biodiesel afin de réaliser les objectifs de politique publique des pouvoirs publics argentins visant à stimuler le développement de l’industrie du biodiesel, dont son potentiel d’exportation, les pouvoirs publics argentins incitent, par une série de mesures, les entités privées à le faire en leur nom, lesquelles exercent donc une fonction ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics et supposant de sacrifier des revenus.