Article considérant 210

(210) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics argentins ont affirmé que la fourniture de soja n’était pas une fonction normalement du ressort des pouvoirs publics, car ils ne participaient pas aux activités concernant la production de soja. De même, la CARBIO a fait valoir que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve indiquant que les décisions prises par des fournisseurs privés concernant la production et la vente de soja cultivé sur des terres privées en Argentine correspondent à une fonction qui est normalement du ressort des pouvoirs publics argentins. Selon ces derniers et la CARBIO, le simple fait qu’un État puisse exercer des pouvoirs réglementaires en ce qui concerne les ressources naturelles présentes sur son territoire ne signifie pas que la fourniture de ces ressources naturelles à des entreprises privées est également une fonction normalement du ressort des pouvoirs publics. Au contraire, l’exploitation commerciale, la distribution et la vente de ressources naturelles sont des fonctions qui sont normalement du ressort d’entreprises privées, le rôle de l’État se limitant à la régulation et à la surveillance. En d’autres termes, bien que la régulation et la surveillance des ressources naturelles soient des fonctions qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ce n’est pas le cas de la fourniture directe de ressources naturelles à des entités privées.