Article considérant 211

(211) Tout d’abord, en ce qui concerne les arguments selon lesquels les pouvoirs publics argentins n’ont pas participé à la production de soja et les fournisseurs sont privés et vendent du soja cultivé sur des terres privées, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics argentins avaient chargé les producteurs de soja d’atteindre un objectif stratégique particulier ou leur avaient ordonné de le faire. Cette fourniture de soja par les producteurs de soja visés par une action de charger ne différait pas d’une situation dans laquelle les pouvoirs publics argentins eux-mêmes étaient directement les producteurs du soja. En outre, la Commission conteste la distinction artificielle opérée par la CARBIO, selon laquelle l’exploitation commerciale, la distribution et la vente de ressources naturelles ne sont pas des fonctions normalement du ressort des pouvoirs publics, qui se limitent à réguler et à surveiller les ressources naturelles. Pareille approche aurait pour conséquence que la fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate ne pourrait jamais être considérée comme une fonction du ressort des pouvoirs publics, car la fonction de l’État serait simplement de réguler la fourniture de ce bien ou service. La Commission n’a pas accepté cette distinction et a considéré que, précisément grâce à l’exercice des pouvoirs réglementaires des pouvoirs publics argentins en matière de fourniture de soja, cette dernière peut être considérée comme une fonction normalement du ressort des pouvoirs publics. Dans ce contexte, le fait que les destinataires de ce produit soient des entités privées plutôt que publiques n’a pas d’incidence sur cette conclusion, puisqu’il est dénué de pertinence pour l’objectif stratégique de développement de l’industrie du biodiesel. Cette allégation a donc été rejetée.