Article considérant 212

(212) Au travers d’une série de mesures, notamment de taxes à l’exportation, de restrictions quantitatives, de subventions accordées aux producteurs nationaux et de déclarations de politique publique, les pouvoirs publics argentins ont incité les producteurs nationaux de soja à vendre du soja au niveau local et les ont «chargés», ou leur ont «ordonné» de fournir cette matière première en Argentine moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les mesures en question ont eu l’effet souhaité, à savoir fausser le marché intérieur du soja en Argentine et faire baisser le prix jusqu’à un niveau artificiellement bas au profit de l’industrie du biodiesel en aval. La fonction de fournir du soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate est normalement du ressort des pouvoirs publics compte tenu de l’objectif stratégique visant à soutenir l’industrie du biodiesel. En outre, la pratique des producteurs de soja d’exercer cette fonction ne diffère pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics dans le cadre de la poursuite d’objectifs stratégiques similaires au travers d’autres formes de soutien (tels que des subventions ou des recettes sacrifiées).