(213) La Commission a donc conclu que les pouvoirs publics argentins ont apporté une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1, point a), iv), de l’accord SMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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