Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 214 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(214) Dans l’enquête initiale, la Commission a estimé que les catégories «contribution financière» et «soutien des revenus ou des prix» ne s’excluaient pas mutuellement. En accord avec cette interprétation, en plus d’examiner si la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics argentins pouvait être qualifiée de «contribution financière» sous la forme de la fourniture de marchandises moyennant une rémunération moins qu’adéquate, la Commission a également procédé à une analyse afin de déterminer si la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics argentins pouvait également être qualifiée de soutien des revenus ou des prix au sens de l’article 3, point 1), b), du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).