Article considérant 217

(217) Dans le cadre de l’enquête actuelle, outre les éléments mis en évidence dans le contexte de la taxe à l’exportation aux considérants 117 à 122 et la conclusion tirée en ce qui concerne les volumes d’équilibrage des exportations de maïs et de blé au considérant 136 et les subventions accordées aux producteurs de soja au considérant 150, la Commission a examiné si la législation ultérieure montrait que les pouvoirs publics argentins menaient une politique explicite de soutien au développement de l’industrie intérieure du biodiesel. Au cours de la période d’enquête de réexamen, la loi de 2006 sur le biodiesel n’était plus en vigueur et avait été remplacée par la loi de 2021 sur les biocarburants, qui réglementait l’obligation concernant le biodiesel pour le marché intérieur.