Article considérant 218

(218) Au considérant 38, la Commission a déjà rappelé les fonctions du secrétariat à l’énergie, l’autorité de mise en œuvre en vertu de la loi de 2021 sur les biocarburants. Aux fins de l’analyse du soutien des revenus ou des prix, la Commission rappelle le rôle du secrétariat à l’énergie consistant à «garantir la disponibilité des intrants nécessaires à la préparation de biocarburants pour le mélange obligatoire, tout en étant capable d’arbitrer et de mettre en place les mécanismes qu’il juge nécessaires pour que leur acquisition soit effectuée dans les conditions normales et habituelles du marché et sans aucune distorsion, en fixant comme limite, le cas échéant, le prix à l’exportation de ces intrants diminué des coûts respectifs». Cette fonction montre que les pouvoirs publics argentins ont conçu la production de soja par rapport à la production de biodiesel, et dans le but de garantir un approvisionnement suffisant pour cette dernière. À cette fin, les pouvoirs publics argentins étaient habilités à fixer un prix maximal pour les intrants du biodiesel vendus dans le cadre de l’obligation pour le marché intérieur correspondant au prix à l’exportation de ces intrants, après déduction des coûts pertinents. En d’autres termes, le prix des intrants destinés au marché intérieur aurait été inférieur au prix des intrants destinés au marché d’exportation. Il ressort donc clairement de cette disposition que l’intention des pouvoirs publics argentins dans la loi de 2021 sur les biocarburants était de soutenir l’industrie intérieure du biodiesel.