(220) En outre, l’évaluation de la fixation du prix intérieur du biodiesel réalisée dans le cadre de l’enquête initiale est restée valable au cours de la période d’enquête de réexamen. En effet, conformément à la loi de 2021 sur les biocarburants, pendant la période d’enquête de réexamen, les pouvoirs publics argentins ont continué de fixer le prix du biodiesel vendu sur le marché intérieur dans le cadre de l’obligation concernant le biodiesel pour le marché intérieur, qui constitue la quasi-totalité du marché intérieur du biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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