(223) Par conséquent, en fixant artificiellement le prix du biodiesel sur le marché intérieur à un niveau artificiellement élevé, les pouvoirs publics argentins ont poursuivi une politique de soutien des prix en faveur des petites et moyennes entreprises de l’industrie du biodiesel vendant leurs produits sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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