Article considérant 225

(225) Il s’agit là de nouveaux régimes présumés concernant les producteurs de biodiesel, et la Commission les a analysés dans les sections correspondantes ci-après afin d’établir si un avantage était conféré dans le cadre de ces régimes. Toutefois, afin de déterminer s’ils démontraient le soutien des pouvoirs publics argentins à l’industrie du biodiesel, la Commission a analysé leurs bases juridiques (en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen) et une déclaration publique à leur sujet. Des éléments de preuve tirés de la loi de 2021 sur les biocarburants ont été mentionnés aux considérants 218 et 219 ci-dessus. En outre, comme expliqué aux considérants 313 et 314, l’article 22 de la loi de 2021 sur les biocarburants semblait prévoir une exonération fiscale de la taxe sur les carburants liquides et de la taxe sur le dioxyde de carbone applicable uniquement au biodiesel d’origine nationale intégré à un mélange de combustibles. Lors de la vérification sur place, les pouvoirs publics argentins semblaient partager ce point de vue. Toutefois, dans leur réponse au questionnaire, ils semblaient plutôt laisser entendre qu’en vertu de l’article 4 du titre III de la loi 23.966, le biodiesel intégré à un mélange de combustibles, qu’il soit d’origine nationale ou importé, n’est jamais soumis à la taxe sur les combustibles liquides et à la taxe sur le dioxyde de carbone, ces taxes étant prélevées uniquement sur l’essence, le gasoil ou le diesel inclus dans le carburant mélangé, que ces derniers ou le biodiesel mélangé soient d’origine nationale ou importés. En effet, aucun taux n’était indiqué pour le biodiesel à l’article 4, contrairement à d’autres combustibles. Il restait donc difficile de savoir s’il existait une discrimination dans la perception de la taxe en fonction de l’origine du biodiesel.