Article considérant 233

(233) En ce qui concerne la nouvelle mesure prise par la province de Santa Fe, elle visait à encourager l’«utilisation massive de biocarburants (biodiesel […])» dans divers secteurs économiques, notamment les transports publics et leur parc de véhicules. Outre l’obligation pour les transports publics et leurs véhicules utilisés dans le cadre d’appels d’offres publics d’utiliser du biodiesel sous sa forme pure (B100) comme carburant, la loi provinciale 14.010 de Santa Fe prévoyait la possibilité d’accorder «une exonération et/ou une réduction de l’impôt sur le revenu brut, des droits de timbre et/ou de la taxe unique sur les véhicules» aux sociétés qui contribuaient aux objectifs de la loi provinciale 14.010 de Santa Fe. Cette contribution était mesurée sur la base des investissements réalisés par ces sociétés afin d’accroître le recours au biodiesel dans leurs activités. Ainsi, en récompensant par des exonérations fiscales les investissements réalisés par des entreprises privées, la loi provinciale 14.010 de Santa Fe a activement encouragé l’utilisation du biodiesel (et, donc, les ventes de biodiesel dans la province) dans de nombreux secteurs économiques de la province. Par conséquent, alors que les exonérations fiscales de la province de Santa Fe dont les producteurs de biodiesel ont bénéficié ont été spécifiquement analysées aux considérants 270 à 289, aux fins du soutien des revenus ou des prix, la loi provinciale 14.010 de Santa Fe témoignait de la mise en œuvre au niveau provincial de l’intention des pouvoirs publics argentins de soutenir l’industrie du biodiesel.