Article considérant 237

(237) Comme indiqué aux considérants 216 à 236, l’intention des pouvoirs publics argentins de soutenir l’industrie du biodiesel était évidente dans une série de mesures, dont celle visant à fausser artificiellement le marché intérieur du soja, la fixation du prix du biodiesel vendu dans le cadre de l’obligation pour le marché intérieur, le programme de financement des fonds de roulement dans l’industrie du biodiesel au titre de la résolution 947/2023, les recettes sacrifiées en vertu de la loi de 2021 sur les biocarburants et les mesures adoptées par les provinces de Santa Fe et de Córdoba. Ces mesures soutenaient directement ou indirectement les revenus des producteurs de biodiesel. En outre, avec la loi de 2021 sur les biocarburants, les pouvoirs publics argentins ont poursuivi le régime de promotion de la production de biodiesel déjà établi par la loi de 2006 sur le biodiesel. Par conséquent, la Commission a conclu sur la base des informations disponibles qu’au cours des années qui ont suivi l’enquête initiale, les pouvoirs publics argentins ont continué de mettre en place une série de mesures visant à développer et soutenir les revenus de l’industrie du biodiesel.