(239) En outre, les pouvoirs publics argentins ont maintenu, par la loi de 2021 sur les biocarburants, une exigence obligatoire en matière de mélange selon laquelle les sociétés de mélange d’Argentine doivent acheter le biodiesel à des prix artificiellement élevés fixés par les pouvoirs publics argentins, apportant ainsi un soutien des prix à l’industrie du biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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