(245) Les pouvoirs publics argentins ont affirmé que la qualification des taxes à l’exportation de soutien des revenus ou des prix à l’industrie du biodiesel était en contradiction avec le rôle de la taxe à l’exportation sur le biodiesel dans l’action de charger ou d’ordonner, étant donné qu’elle a diminué les prix obtenus par l’industrie du biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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