(247) Par conséquent, la Commission a conclu qu’au moyen d’une série de mesures, les pouvoirs publics argentins ont, directement ou indirectement, continué d’apporter un soutien des revenus ou des prix à l’industrie du biodiesel au sens de l’article 3, point 1), b), du règlement de base, ce qui a entraîné l’exportation de la majeure partie de la production intérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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