Article considérant 248

(248) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics argentins ont affirmé que la plupart des mesures soutenant la conclusion relative au soutien des revenus ou des prix concernaient le marché intérieur, auquel les exportateurs de biodiesel n’étaient pas autorisés à participer. Cela s’appliquait notamment à la conclusion formulée au considérant 218 concernant la loi de 2021 sur les biocarburants, qui garantit des intrants pour la production de biodiesel pour le marché intérieur. Les pouvoirs publics argentins ont également affirmé que le secrétariat n’était pas compétent pour le soja, car il ne s’agissait pas d’un intrant direct du biodiesel, et que la limite de prix s’appliquait aux intrants destinés à l’élaboration du biodiesel dans le cadre de l’obligation et non au biodiesel lui-même. Cette limite de prix ne s’appliquait que si les conditions du marché pour l’achat des intrants n’étaient pas applicables.