Article considérant 249

(249) La Commission a exprimé son désaccord. En effet, l’enquête a révélé que des sociétés individuelles au sein des groupes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon participaient au marché intérieur du biodiesel. Par ailleurs, la loi de 2021 sur les biocarburants affecte les exportateurs parce qu’elle interdit aux entités exportatrices de participer au marché intérieur et les oblige donc à exporter. En outre, le soutien à la fourniture d’intrants pour la production de biodiesel destiné au marché intérieur favorise également les sociétés individuelles au sein des groupes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En ce qui concerne la compétence du secrétariat pour les intrants du biodiesel, les pouvoirs publics argentins n’ont pas expliqué quel était l’objectif de cette disposition juridique, si ce n’était la sécurité d’approvisionnement et la limitation du prix du soja. Les pouvoirs publics argentins n’ont pas précisé quels étaient les intrants autres que le soja auxquels la disposition juridique faisait référence. Enfin, le biodiesel vendu dans le cadre de l’obligation était déjà vendu à un prix réglementé par les pouvoirs publics et n’avait pas besoin d’une limite de prix supplémentaire fixée par le secrétariat. Cette allégation a donc été rejetée.