Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 250 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(250) Puisqu’il a été établi que la série de mesures décrites aux considérants 101 à 150 ci-dessus constitue une contribution financière des pouvoirs publics argentins sous la forme d’une action de charger ou d’ordonner visant des organismes privés et/ou que la série de mesures décrites aux considérants 216 à 236 constitue un soutien des revenus ou des prix, la Commission a calculé le montant de la subvention en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, dont l’existence a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen, conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).