(260) En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d’affaires total réalisé pour la production basée sur le soja des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête en tant que dénominateur approprié, car la subvention a conféré un avantage à l’ensemble de la production des produits basés sur le soja et pas uniquement au produit concerné ou à la production destinée à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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