Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 261 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(261) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics argentins et la CARBIO ont affirmé que la Commission n’avait pas fourni de motifs suffisants à l’appui de la conclusion selon laquelle les prix moyens à l’importation reflétaient les conditions existantes du marché, en plus de mentionner l’absence de distorsions et de signaler i) que les prix à l’importation étaient conformes aux prix mondiaux et ii) qu’ils représentaient un volume important des achats des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La CARBIO a allégué que cette motivation était en contradiction avec la conclusion formulée par la Commission au considérant 190 selon laquelle le soja produit sur le marché intérieur a pleinement répondu à la demande intérieure d’un intrant pour la production intérieure de biodiesel et le soja importé n’était pas utilisé pour la production de biodiesel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).