(265) À la suite de l’information finale, la CARBIO a également affirmé que, dans le calcul de l’avantage, la Commission n’avait tenu compte de la différence entre le prix payé pour le soja national et le prix de référence que lorsque le premier était inférieur au second. Toutefois, lorsque le prix payé pour le soja national était supérieur au prix de référence, la Commission n’avait pas tenu compte de la différence, alors que le montant dépassant le prix de référence aurait dû être déduit du montant total de l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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