Article considérant 267

(267) La série de mesures prises par les pouvoirs publics argentins était destinée à bénéficier à certaines industries, dont l’industrie intérieure du biodiesel. En effet, bien que les distorsions sur le soja profitent également aux produits en aval autres que le biodiesel, l’avantage n’est disponible que pour certaines industries en Argentine, à savoir celles appartenant à la chaîne de valeur du soja. En outre, l’accent particulier mis par les pouvoirs publics argentins sur l’industrie du biodiesel au sein de la chaîne de valeur du soja est démontré par le lien entre le soja et le biodiesel dans la législation pertinente indiquée aux considérants 117 à 122. Par ailleurs, bien que le soutien accordé au biodiesel par les pouvoirs publics argentins au travers de diverses mesures soit également accordé à d’autres biocarburants, ces mesures sont limitées à un groupe d’entreprises ou d’industries. Elles sont donc spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.