(268) La Commission a constaté qu’au travers d’une série de mesures, équivalant à la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate et/ou à un soutien des revenus ou des prix, les pouvoirs publics argentins ont apporté un soutien à l’industrie du biodiesel. Les pouvoirs publics argentins ont conféré aux bénéficiaires un avantage qui est spécifique, équivalant donc à une subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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