Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 270 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(270) Le requérant a allégué que les producteurs de biodiesel de la province de Santa Fe continuaient de bénéficier de recettes publiques sacrifiées sous la forme de diverses exonérations fiscales accordées pendant 15 ans, comme la Commission l’a constaté dans l’enquête initiale.

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