Article considérant 271

(271) L’enquête a révélé que l’une des bases juridiques indiquées dans l’enquête initiale, la loi provinciale 12.692 de Santa Fe, demeurait effectivement applicable et que celle-ci avait seulement été modifiée par la loi provinciale 12.956 de Santa Fe, qui mentionnait les taxes susceptibles de faire l’objet de l’exonération: l’impôt sur le revenu brut, les droits de timbre, l’impôt foncier, la taxe sur la rémunération des services et la taxe unique sur les véhicules. Elle est également mise en œuvre par le décret réglementaire 158/07 et son annexe, ainsi que par la résolution 121/21, qui comprend le modèle de demande.