Article considérant 273

(273) Comme constaté dans le cadre de l’enquête initiale, la loi provinciale 12.692 prévoit des exonérations fiscales (ainsi que des réductions ou des reports) pour les sociétés de la province qui participent à la recherche, au développement, à la génération, à la production et à l’utilisation de produits liés aux énergies renouvelables, notamment la production de biodiesel. Les biocarburants sont mentionnés à l’article 3, point c), à l’article 4, à l’article 5, point d), et à l’article 10 de la loi provinciale 12.692 de Santa Fe, et la production de biodiesel est spécifiquement mentionnée à son article 10.