Article considérant 274

(274) L’enquête actuelle a également révélé que, bien que les exonérations fiscales puissent être accordées pour une période maximale de 15 ans, elles font l’objet de renouvellements annuels. Les renouvellements ne sont pas accordés automatiquement, mais après démonstration que le bénéficiaire a poursuivi l’activité qui fait l’objet de subventions et a réalisé au moins 80 % des objectifs en matière de production et de nombre de salariés qu’il s’était engagé à atteindre au moment de la demande initiale d’exonération fiscale. Le renouvellement annuel dépendait également de la marge de manœuvre budgétaire dont les pouvoirs publics provinciaux de Santa Fe disposaient sur la base de la loi budgétaire annuelle.